Conditions générales de vente
Version en vigueur au 30 septembre 2026
La société Dr1ver Society, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 500 euros, dont le siège social est situé 21 bis rue des Acacias, 91470 Limours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 944 701 804 (ci-après « DR1VER » ou l’« Organisateur »), organise et réalise des prestations de pilotage automobile, comprenant notamment des journées de roulage sur circuit, des expériences de conduite encadrées avec mise à disposition de véhicules, ainsi que des sorties organisées sur route ouverte, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1. Objet, type de prestations
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DR1VER réalise les prestations de pilotage automobile proposées à ses clients (ci-après les « Prestations »).
DR1VER propose quatre types de prestations :
Roadshow : sorties organisées sur route ouverte, dans le cadre d’un itinéraire défini et d’un encadrement assuré par les instructeurs de DR1VER ;
Trackday : journée(s) de roulage sur circuit avec instructeur, généralement avec véhicule(s) fourni(s) par le Participant ;
Track Experience : expérience(s) de pilotage sur circuit impliquant, selon les modalités prévues, la mise à disposition d’un véhicule et la présence d’un instructeur.
Training Experience : journée(s) de pilotage encadrée(s) par les instructeurs de DR1VER, sur circuit ou sur piste dédiée, au volant du véhicule du Participant ou d’un véhicule mis à disposition par DR1VER. Sauf stipulation contraire, les dispositions applicables à la Track Experience s’appliquent à la Training Experience.
Les caractéristiques, modalités d’exécution, exigences spécifiques (notamment en matière de sécurité et d’assurances), ainsi que les conditions particulières applicables à chacune de ces Prestations, sont précisées dans les conditions particulières correspondantes (ci-après les « CPV ») et, le cas échéant, dans leurs annexes.
1.2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande et à toute réalisation de Prestations par l’Organisateur, quel que soit le type de Prestation concerné.
Elles s’appliquent tant aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client Professionnel ») qu’aux clients consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client Particulier » ; ensemble désignés ci-après le(s) « Client(s) »).
Lorsque certaines dispositions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux Clients Particuliers (B2C) ou, au contraire, uniquement aux Clients Professionnels (B2B), cela est expressément précisé.
1.3. Documents contractuels – Hiérarchie
Le contrat conclu entre l’Organisateur et le(s) Client(s) (ci-après le « Contrat ») est constitué des présentes CGV, des Conditions Particulières, du devis, bon de commande ou confirmation de réservation et des annexes et documents complémentaires, incluant notamment les décharges de responsabilité, ainsi que, le cas échéant, tout règlement ou document imposé par le circuit sur lequel a lieu la Prestation et/ou un organisateur tiers.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces documents, ils prévaudront selon l’ordre de priorité suivant :
Les Conditions Particulières ;
Les présentes CGV ;
Le devis ou la confirmation de réservation ;
Les annexes et documents complémentaires.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET MODALITÉS DE RÉSERVATION
L’acceptation de tout devis, proposition commerciale, bon de commande ou confirmation écrite transmis par l’Organisateur, ainsi que toute réservation effectuée via une plateforme de réservation et/ou de paiement en ligne, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et, plus généralement, des documents contractuels visés à l’Article 1.3.
L’inscription du Client à une Prestation devient ferme et définitive à réception par l’Organisateur du paiement d’un acompte équivalent à 50 % du montant total de la Prestation, sauf stipulation contraire prévue dans les Conditions Particulières.
La confirmation de l’inscription est matérialisée par l’envoi au Client d’un récapitulatif de commande et/ou d’une confirmation de réservation.
ARTICLE 3 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
3.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations est indiqué dans les Conditions Particulières ou le Devis. Le prix comprend exclusivement les Prestations expressément mentionnées dans ces documents ; toute prestation non expressément mentionnée est exclue ou, le cas échéant, fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable du Client.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux de 20 % est applicable aux Prestations.
3.2 Dépôt de garantie
Selon la nature de la Prestation, et notamment en cas de mise à disposition d’un véhicule, l’Organisateur pourra exiger, préalablement à la réalisation de la Prestation, le versement d’un dépôt de garantie destiné à garantir notamment les éventuels dommages matériels constatés sur le véhicule mis à disposition.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement du prix de la Prestation. Son montant, ses modalités de versement, de conservation et, le cas échéant, d’encaissement, sont précisés dans les Conditions Particulières applicables et/ou, lorsqu’un contrat de location distinct est conclu, dans ledit contrat.
3.3. Modalités de paiement – Acompte et solde
Sauf stipulation contraire prévue dans les Conditions Particulières ou réservation tardive, le Client verse un acompte correspondant à 50 % du prix total lors de la réservation.
Le solde est exigible au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date de réalisation de la Prestation, sauf stipulation contraire prévue dans les Conditions Particulières ou en cas de réservation effectuée moins de quarante-cinq (45) jours avant la date de réalisation, auquel cas la totalité du prix est exigible immédiatement.
3.4. Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire et/ou via une plateforme de paiement sécurisée, selon les modalités proposées par l’Organisateur et/ou prévues dans les Conditions Particulières.
3.5. Défaut ou retard de paiement
À défaut de paiement de l’acompte ou du solde dans les délais applicables, l’Organisateur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation et/ou de considérer la réservation comme annulée, dans les conditions prévues à l’Article 4.
Pour les Clients Professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit et sans formalité, d’intérêts de retard à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 4 – MODIFICATION, ANNULATION, REPORT, ABSENCE (NO SHOW)
4.1 Modifications ou annulations à l’initiative du Client
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Sous réserve de disponibilité, les demandes de modification sont acceptées jusqu’à quinze (15) jours avant la date de l’Événement.
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Organisateur. La demande prendra effet à la date de première présentation du courrier recommandé.
En cas d’annulation, les frais suivants seront dus par le Client, calculés sur le montant total TTC de la Prestation :
plus de 90 jours avant la date de début de la Prestation : 50 % du montant total ;
de 89 à 45 jours avant la date de début de la Prestation : 75 % du montant total ;
moins de 45 jours avant la date de début de la Prestation ou en cas de no show le jour de l’évènement : 100 % du montant total.
4.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les Prestations proposées par DR1VER étant réalisées à une date déterminée, le Client Particulier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute annulation est régie par les conditions de l’article 4.1.
4.3 Transfert de participation
Le Client peut transférer le bénéfice de sa réservation à un tiers remplissant les conditions de participation applicables, jusqu’à sept (7) jours avant la date de l’Événement, moyennant des frais de transfert proportionnels aux démarches administratives réellement engagées par l’Organisateur (notamment modifications auprès des prestataires, hébergements, transports), dont le montant sera communiqué au Client préalablement au transfert. Le transfert n’emporte pas l’annulation du Contrat au bénéfice du Client initial, qui demeure solidairement responsable de la bonne exécution du Contrat et du paiement de toute somme due au titre du Contrat.
4.4 Modification ou annulation à l’initiative de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler tout ou partie d’une Prestation lorsque survient un événement indépendant de sa volonté, de nature à compromettre la réalisation de la Prestation dans des conditions normales et/ou à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : l’indisponibilité ou la fermeture d’un circuit, la modification ou l’annulation d’une journée par un circuit ou un organisateur tiers, une contrainte technique affectant les véhicules ou les installations, une injonction des autorités, ainsi que des conditions météorologiques rendant la Prestation dangereuse ou incompatible avec les exigences de sécurité.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’annulation de l’évènement, l’Organisateur proposera un report de la Prestation à une date ultérieure, déduction faite des frais irréversibles éventuellement engagés.
En cas de modification, aucun remboursement ni réduction de prix ne sera accordé si l’esprit de l’Événement est respecté. Dans l’hypothèse où l’évènement ne pourrait être reporté, DR1VER remboursera le Client des sommes versées, déduction faite des frais irréversibles engagés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATIONS – CONTRÔLES
5.1 Conditions générales de participation
La participation aux Prestations est subordonnée au respect des conditions de sécurité applicables, des exigences définies par l’Organisateur et, le cas échéant, par le circuit et/ou l’organisateur tiers.
Le Client et/ou le Participant s’engagent à adopter un comportement prudent et responsable, à respecter les consignes de sécurité et les instructions communiquées par l’Organisateur et/ou les instructeurs, et à se conformer aux règles applicables pendant toute la durée de la Prestation.
5.2 Documents et justificatifs
L’Organisateur se réserve le droit d’exiger, préalablement et/ou le jour de la Prestation, la présentation de tout justificatif nécessaire à la participation, notamment :
une pièce d’identité en cours de validité ;
un permis de conduire en cours de validité lorsque la Prestation l’exige ;
le cas échéant, toute attestation ou document requis au titre des assurances applicables ;
la signature des documents nécessaires, notamment la décharge de responsabilité applicable et, le cas échéant, tout règlement ou document imposé par le circuit et/ou un organisateur tiers.
À défaut de présentation des justificatifs requis ou en cas de refus de signer les documents nécessaires, l’Organisateur pourra refuser l’accès à la Prestation, dans les conditions prévues à l’Article 4.
5.3 État du Participant – Comportement
Le Participant déclare être apte à participer à la Prestation et s’engage à ne pas se présenter après toute consommation d’alcool ou de stupéfiants, ou dans tout état incompatible avec la conduite et/ou la sécurité.
Le Participant s’engage, préalablement à la Prestation, à informer l’Organisateur de toute condition ou situation susceptible de le rendre inapte à la conduite ou de rendre sa participation dangereuse pour lui-même ou pour les autres, notamment en cas de grossesse, d’infirmité, de handicap ou de toute limitation susceptible de compromettre la conduite dans des conditions normales de sécurité. En cas de doute, il appartient au Participant de solliciter un avis médical préalablement à sa participation.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à la Prestation ou d’interrompre celle-ci en cas de comportement dangereux, de non-respect des consignes, ou plus généralement de toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens.
5.4 Pouvoir de refus et d’exclusion
L’Organisateur et/ou les instructeurs sont habilités, à tout moment, à refuser l’accès à la Prestation, à interrompre la Prestation, et/ou à exclure un Participant lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement aux obligations prévues par les présentes CGV et/ou les Conditions Particulières.
Les conséquences financières d’un refus d’accès, d’une interruption ou d’une exclusion sont régies par l’Article 4 et les Conditions Particulières applicables.
5.5 Participant distinct du Client
Lorsque le Client réserve une Prestation pour le compte d’un ou plusieurs Participants, le Client s’engage à communiquer à l’Organisateur l’identité des Participants et à s’assurer, préalablement à la Prestation, que chaque Participant prend connaissance et accepte les documents contractuels qui lui sont applicables, notamment le formulaire « Acceptation des risques ».
Le Client reconnaît que la participation effective de chaque Participant est subordonnée à la signature dudit formulaire, lequel est opposable au Participant.
Le Client demeure, en tout état de cause, responsable du paiement des sommes dues au titre du Contrat, sans préjudice des obligations propres au Participant au titre du formulaire « Acceptation des risques » et des Conditions Particulières applicables.
Article 6 – SÉCURITÉ ET BRIEFING
6 .1 Principes généraux de sécurité
L’Organisateur attache une importance essentielle à la sécurité des Participants, des tiers et des biens. Les Prestations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables, des exigences propres aux sites concernés (notamment circuits) et, le cas échéant, des prescriptions d’un organisateur tiers.
6.2 Briefing et consignes
Préalablement à toute Prestation, l’Organisateur dispense un briefing de sécurité et/ou communique des consignes de sécurité adaptées à la Prestation concernée.
Le Participant s’engage à prendre connaissance du briefing, à respecter strictement les consignes et instructions communiquées par l’Organisateur et/ou les instructeurs, ainsi que, le cas échéant, celles du circuit et/ou de l’organisateur tiers.
Le briefing de sécurité et/ou les consignes peuvent être délivrés sous format présentiel et/ou sous format digital. Le Participant reconnaît que l’Organisateur pourra, le cas échéant, mettre en place un dispositif permettant de tracer la consultation du briefing (notamment émargement, validation électronique et/ou questionnaire).
6.3 Acceptation des risques
Le Client et/ou le Participant reconnaissent que les Prestations impliquent la pratique d’une activité comportant des risques inhérents, lesquels ne peuvent être totalement supprimés, et s’engagent à adopter un comportement prudent et responsable.
Le Participant reconnaît que la participation à une Prestation est subordonnée à la signature du formulaire « acceptation des risques » applicable à la Prestation concernée, lequel formalise notamment l’acceptation éclairée des risques et le respect des consignes de sécurité.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Principes généraux
L’Organisateur est tenu, dans l’exécution des Prestations, à une obligation de moyens, consistant à organiser les Événements et à encadrer les Prestations avec les diligences raisonnables et les mesures de sécurité appropriées, afin de contribuer à la sécurité des Participants, des tiers et des biens, compte tenu de la nature de l’activité.
À ce titre, l’Organisateur met notamment en œuvre, selon la Prestation concernée et dans les conditions précisées aux Conditions Particulières :
des procédures de briefing et de consignes de sécurité ;
des mesures d’encadrement par des instructeurs professionnels, expérimentés et qualifiés ;
pour les Prestations impliquant la mise à disposition d’un véhicule, des vérifications usuelles visant à s’assurer du bon état apparent du véhicule avant son utilisation, dans les conditions définies aux Conditions Particulières.
Le Client et/ou le Participant demeurent responsables de leurs décisions, de leur comportement et du respect des consignes et règles applicables pendant la Prestation.
7.2 Prestations sur circuit
Dans le cadre des Prestations sur circuit, le Participant s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité, les règles de roulage et les instructions communiquées par l’Organisateur et/ou par les instructeurs, ainsi que, le cas échéant, celles du circuit et/ou de l’organisateur tiers.
Lorsque la Prestation se déroule sur un circuit exploité par un tiers et/ou dans le cadre d’un Événement organisé par un tiers, le Client et/ou le Participant reconnaissent que l’Organisateur ne dispose d’aucun pouvoir de direction, d’entretien ou de contrôle sur les installations, équipements, infrastructures et services relevant du circuit et/ou de l’organisateur tiers.
7.3 Prestations sur route ouverte
Dans le cadre des Prestations sur route ouverte, l’Organisateur définit notamment le parcours et peut délivrer aux Participants des informations, recommandations et alertes de sécurité, notamment afin de signaler un danger, un état particulier de la chaussée, des conditions de circulation ou tout autre élément utile au bon déroulement de la Prestation.
Le Participant demeure toutefois seul responsable de sa propre conduite, du respect des règles du Code de la route, des règles de prudence et de sécurité applicables, ainsi que des infractions et sanctions pouvant en résulter.
Les informations et recommandations communiquées par l’Organisateur et/ou les instructeurs n’ont pas pour objet de se substituer à l’appréciation du Participant, ni de l’exonérer de sa responsabilité personnelle.
7.4 Dommages matériels – Dépôt de garantie – Refacturation
Les dispositions relatives aux dommages matériels, au dépôt de garantie, aux modalités de refacturation, ainsi qu’aux éventuelles exclusions, plafonds et limitations applicables sont définies dans les Conditions Particulières propres à chaque type de Prestation et, le cas échéant, dans le contrat de location distinct.
7.5 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices immatériels subis par le Client ou les participants. Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée de l’Organisateur, lesquels restent intégralement réparables.
Article 8 – ASSURANCES
8.1 Principes généraux
Les Prestations peuvent impliquer des risques matériels et/ou corporels inhérents à l’activité de conduite sur route ouverte ou sur circuit. Le Client et/ou le Participant reconnaissent que la couverture assurantielle applicable dépend, notamment, de la nature de la Prestation et des assurances souscrites par les parties concernées.
Les exigences d’assurance spécifiques à chaque type de Prestation sont précisées dans les Conditions Particulières.
Il est précisé que DR1VER est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle et les dommages corporels causés aux tiers.
8.2 Prestations sur circuit – Responsabilité civile circuit
Pour les Prestations sur circuit, il est rappelé qu’une assurance de responsabilité civile « circuit » peut être requise selon la Prestation concernée et les règles du circuit et/ou de l’organisateur tiers.
Cette assurance a vocation à couvrir, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance, les dommages corporels et/ou matériels causés à des tiers.
Il appartient au Participant de vérifier l’étendue de ses garanties et, le cas échéant, de souscrire toute garantie complémentaire qu’il estimerait nécessaire, notamment une assurance « individuelle accident » destinée à couvrir ses propres dommages corporels.
8.3 Prestations sur route ouverte
Pour les Prestations sur route ouverte, le Participant demeure responsable de la conduite de son véhicule et de la couverture assurantielle y afférente, notamment au titre de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire.
8.4 Mise en relation – Souscription d’assurances complémentaires
Lorsque l’Organisateur propose au Client et/ou au Participant une solution de souscription d’assurance (notamment responsabilité civile circuit et/ou individuelle accident), cette proposition s’entend comme une mise en relation ou une mise à disposition d’un accès de souscription.
Le contrat d’assurance est conclu directement entre le Client et/ou le Participant et l’assureur. L’Organisateur n’agit pas en qualité d’intermédiaire d’assurance et ne fournit aucun conseil personnalisé en assurance.
8.5 Justificatifs
L’Organisateur se réserve le droit de demander, préalablement et/ou le jour de la Prestation, la production de tout justificatif d’assurance requis, conformément aux Conditions Particulières applicables et/ou aux exigences du circuit et/ou de l’organisateur tiers.
À défaut de présentation des justificatifs exigés, l’Organisateur pourra refuser l’accès à la Prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV et aux Conditions Particulières.
8.6 Mise à disposition de véhicules – Absence ou limitation de couverture ”
Dans le cadre de certaines Prestations impliquant la mise à disposition d’un véhicule par l’Organisateur (notamment Track Experience), le Client et/ou le Participant reconnaissent que les garanties d’assurance éventuellement applicables peuvent ne pas couvrir ou ne couvrir que partiellement les dommages matériels affectant le véhicule mis à disposition, et en particulier sa valeur.
Les conséquences financières susceptibles d’en résulter, ainsi que les mécanismes éventuellement applicables (notamment dépôt de garantie, refacturation des dommages, exclusions et limites), sont précisés dans les Conditions Particulières applicables à la Prestation concernée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable ou rend définitivement impossible l’exécution de la Prestation, l’Organisateur pourra procéder au report ou à l’annulation de la Prestation, dans les conditions prévues à l’Article 4.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des présentes CGV sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
10.1 Responsable de traitement – Données traitées – Finalités
DR1VER Society agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat.
Les données traitées sont notamment : identité et coordonnées du Client et/ou du Participant, informations nécessaires à l’organisation des Prestations, ainsi que, lorsque requis, copie de pièce d’identité et/ou permis de conduire.
Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion des réservations et Prestations, organisation et sécurité des Événements, vérification des conditions de participation, facturation, gestion des réclamations et, le cas échéant, gestion des contentieux.
10.2 Bases légales
Les traitements sont fondés sur l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales et, lorsque requis, le consentement.
10.3 Destinataires
Les données sont destinées aux personnes habilitées au sein de DR1VER Society et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant pour les besoins de la réservation et de l’exécution des Prestations.
Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire à l’organisation et à la sécurité de la Prestation, aux exploitants de circuits et/ou organisateurs tiers concernés.
10.4 Durées de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment :
données liées à la réservation et à l’exécution des Prestations : pendant la durée de la relation contractuelle ;
données de contact et d’historique client (gestion de la relation commerciale et facilitation d’une nouvelle commande) : pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière Prestation réalisée ou du dernier contact émanant du Client, puis suppression ou anonymisation ;
données de facturation : pendant la durée légale de conservation applicable ;
pièces justificatives (pièce d’identité/permis) : pendant la durée nécessaire à l’organisation de la Prestation et à la gestion des éventuels incidents ou litiges, puis suppression ou archivage probatoire pendant la durée de prescription applicable.
10.5 Droit d’accès, de rectification et de suppression
Le Client et/ou le Participant disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et, le cas échéant, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant DR1VER à l’adresse suivante : info@dr1ver.fr.
Le Client et/ou le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
ARTICLE 11 – ÉVÈNEMENTS D’ENTREPRISE / TEAM BUILDING
11.1 Champ d'application
Le présent article s'applique lorsqu'un Client Professionnel réserve une ou plusieurs Prestations (Track Experience, Trackday et/ou Roadshow) dans le cadre d'un événement d'entreprise, notamment à des fins de team building, d'incentive, de séminaire ou de relations publiques.
11.2 Interlocuteur unique – Responsabilité du Client
Le Client Professionnel est l'interlocuteur contractuel unique de DR1VER pour l'ensemble de l'événement. Il est responsable de la coordination avec ses Participants et du respect par ceux-ci des obligations prévues aux présentes CGV, aux Conditions Particulières et au formulaire « Acceptation des risques ».
Le Client Professionnel se porte garant solidaire du respect par l'ensemble des Participants qu'il inscrit des obligations contractuelles, et notamment du paiement des sommes dues en réparation des dommages éventuellement causés.
11.3 Obligations préalables du Client
Le Client Professionnel s'engage à :
communiquer à DR1VER la liste définitive des Participants dans le délai convenu et, en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours avant la date de l'événement ;
s'assurer que chaque Participant remplit les conditions de participation prévues à l'article 5 et signe le formulaire « Acceptation des risques » applicable ;
informer DR1VER de toute contrainte logistique, organisationnelle ou sécuritaire propre à l'événement.
11.4 Personnalisation – Devis spécifique
L'adaptation du programme, du format ou de la logistique de la Prestation aux besoins du Client (branding, parcours personnalisé, accueil spécifique, prestations complémentaires) fait l'objet d'un devis spécifique valant avenant aux Conditions Particulières applicables.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 Droit à l’image – captation et utilisation
Dans le cadre des Prestations, DR1VER est susceptible de réaliser ou de faire réaliser, par tout prestataire mandaté, des photographies et/ou vidéos (ci-après les « Contenus ») sur lesquelles le Client et/ou les Participants peuvent apparaître.
Les Contenus pourront être mis à disposition des Participants selon les modalités d’organisation de l’Événement.
Sous réserve du consentement exprès des Participants lorsque celui-ci est requis, DR1VER pourra utiliser les Contenus à des fins de communication et de promotion de ses activités, notamment sur :
son site internet et ses supports digitaux ;
ses réseaux sociaux et plateformes de diffusion (notamment Instagram, Facebook, LinkedIn, YouTube) ;
ses supports de communication commerciale et institutionnelle (présentations, plaquettes, dossiers partenaires, communiqués).
Chaque Participant peut accepter ou s’opposer à l’utilisation de son image dans la section dédiée du formulaire « Acceptation des risques » applicable.
DR1VER est par ailleurs autorisée, sauf opposition écrite préalable du Client Professionnel, à mentionner son nom commercial, la dénomination sociale et/ou le logo de son entreprise, à titre de référence, dans ses supports de communication et de promotion (notamment site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, dossiers partenaires), à l’exclusion de toute information confidentielle ou sensible.
12.2 Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, ainsi qu’à toute réclamation ou action liée à leur exécution, conformément aux délais de prescription applicables.
12.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, des CPV ou des différents documents annexes étaient tenues pour nulles, illégales ou inopposables, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et conserveront leur plein effet.
Le cas échéant, la stipulation concernée sera réputée non écrite et les Parties s’efforceront de la remplacer par une stipulation valable et d’effet économique équivalent.
12.4 Non-renonciation
Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.5 Signature électronique
Les Parties reconnaissent que la validation d’une commande, la signature électronique et/ou l’acceptation des documents contractuels par voie électronique (notamment par case à cocher, signature électronique ou validation via une plateforme de réservation/paiement) ont la même valeur que la signature manuscrite.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
13.2 Règlement amiable – Médiation
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par l’échange d’informations et la formalisation de leurs griefs par écrit.
Pour le Client Particulier, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.
13.3 Juridiction compétente
Pour le Client Particulier, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, telles que définies par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Pour le Client Professionnel, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.